1. La médiation de la consommation, c’est quoi ?
La médiation de la consommation est une solution amiable de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels, soutenue par l’Union européenne, pour réduire le recours au juge.
En France, la médiation de la consommation est généralisée depuis le 1er janvier 2016.
La procédure de médiation est :
- gratuite pour le consommateur, son coût est pris en charge par le professionnel (hormis les coûts d’expertise qui sont supportés par la partie qui la sollicite ou par les parties si elles conviennent d’y recourir conjointement) ;
- facultative, c’est-à-dire que les parties ne sont pas tenues d’y recourir.
2. Comment saisir le médiateur de la consommation ?
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à :
CRETEIL-HABITAT-SEMIC
7, rue des Ecoles
94048 Créteil Cédex
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS par voie électronique en déposant votre dossier sur https://app.medicys-consommation.fr/?proId=1ab2bcc3-0809-408c-8e39-683db379e526, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
CONCORD
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.
La saisine du médiateur doit être réalisée dans un délai d’un an à compter de la notification de votre réclamation écrite à Créteil-Habitat-SEMIC.
3. Champ d’application du médiateur de la consommation:
Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la médiation intervient en cas de litige dans certains domaines uniquement :
| Activités accession | Concernées | Exclues |
| Commercialisation de logement | X | |
| Construction de maisons individuelles | X | |
| Garantie de rachat du logement | X | |
| Location-accession | X | |
| Vente HLM | X | |
| Syndic de copropriété | X |
| Activités locatives | Concernées | Exclues |
| Animation de quartier DSU | X | |
| Attributions de logements, demandes de logements, mutations | X | |
| Autre contrat conclu entre le bailleur et le locataire (contrat multiservices…) | X | |
| Baux commerciaux | X | |
| Baux à usage professionnel exclusif | X | |
| Baux mixtes (habitation – professionnel) | X | |
| Baux à usage d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien, réparations, travaux, congés, jouissance paisible…) | X | |
| Gouvernance et participation aux instances (CCL, CA…) | X | |
| Process de concertation locative | X | |
| Négociations directes entre le consommateur et le professionnel (plan d’apurement…) | X |
Sources :
- Articles L 611-1 à L616-2 et R 612-1 à R 612-2 du code de la consommation
- Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation